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Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

A le 23 mai 2016 à la somme de 235 620 euros hors taxes (HT).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02558_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02664_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel