CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne

Source officielle

Page 5 sur 15

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01639_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21166_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : " 14.1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

et Hénin-Carvin, approuvé le 11 février 2008 et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 143-23 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Eiffage Génie civil s'est bornée à contester les montants fixés par le maître d'œuvre, conformément à l'article 14 du CCAG Travaux 2009 auquel renvoie l'article 3.3.2.5 du CCAP du marché, sans apporter

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel