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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 1467 du code général des impôts en l'imposant à raison de son établissement de Vonges, dès lors qu'au cours des périodes de référence, elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le PLU de la commune de Saint-Renan, approuvé le 27 février 2017 et modifié le 10 juillet 2019, a délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 146-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-9 de ce code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
pour les parcelles AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat ; - la communauté de communes n'était pas compétente pour créer les secteurs Ap au regard de l'article L. 112-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 141-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
; - elle n'a pas commis de manquement aux dispositions de l'article R. 4534-141 du même code dès lors que ses salariés avaient à leur disposition une quantité d'eau potable et fraîche illimitée ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 1498 du même code, applicable à l'année en litige, dispose que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 1498 du même code, applicable à l'année en litige, dispose que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-12 du même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
1496 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-9 de ce code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du site protégé dans lequel elle se situe ; dès lors, la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 146-6, R. 121-5 et R. 146-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C et A lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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