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1 797 résultats pour « article l. 1243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ". 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

à l'article L. 1233-71 ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

déterminés à l'article L. 8252-2. ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 1233-24-1./ Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un document unilatéral mentionnés à l'article L. 1233-57-3, les délais mentionnés à l'article L. 1233-57-4 sont de quinze jours pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : /

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Source officielle

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