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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'article L. 441-6 du code de commerce, l'informant de l'intention de l'administration de lui infliger une sanction administrative, et l'invitant à formuler ses observations dans le délai de soixante
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 27 mai 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par des lettres du 9 novembre 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, 447, 448 et 808 en zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de la Côte fleurie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
section A n° 445 appartenant à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ou de l'article L. 442-6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 441-2-3-1 et R. 446-16-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il a subi un préjudice financier lié à la contrainte d'exposer en urgence un loyer disproportionné à ses ressources, en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 442-14 de ce code. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions précitées de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, cette non-opposition à déclaration préalable aurait fait obstacle à ce que des permis de construire soient refusés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
est un espace commun ou nécessaire à la cohérence de l'ensemble ; la partie constructible n'est pas la partie importante du lotissement et n'est pas calculée en méconnaissance de l'article R. 431-9 du
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : " La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon l'article L. 443-10 de ce code : " Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent accueillir des malades mentaux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 434 et 442 rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures
Source officiellePage 5 sur 132