B soutient que : - le schéma de cohérence territoriale est incompatible avec les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le schéma de cohérence territoriale, qui créée une catégorie de

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-17 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; la société nationale de sauvetage en mer ne peut être regardée comme

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme 9.

Ainsi il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le projet en litige ne constitue pas

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des constructions pour abri d'animaux, non accolées aux constructions existantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : 3.

L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, les premiers juges n'ayant pas appliqué les dispositions des articles L. 121-1 et R. 121

Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il se situe en extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ; en

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'opposent pas à la réalisation du projet litigieux

L'article R. 121-5 de ce même code, anciennement codifié à l'article R. 146-2, pris pour l'application de l'article L. 121-24 précité, fixe la liste des " aménagements légers " pouvant être implantés dans

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : « L’autorité administrative

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre une mesure de régularisation au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-8 du même code, issue de la loi n° 2018-1021.

Ce faisant, le PADDUC apporte des précisions respectivement aux articles L. 121-16 et L. 121-8 du code de l'urbanisme avec lesquels elles sont compatibles. 10.