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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, s'il doit être regardé ici comme se référant aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables à la situation d'un agent contractuel de droit public
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. ". Si M.
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
En cinquième lieu, la décision de licenciement litigieuse vise les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail et le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et
ORCA_21DA01405_20220721
, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des
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