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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01197_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article L. 411-4 du code précité dispose : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01456_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article R. 413-6 : « Le greffier en chef (…) délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. (…) ». 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01081_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01098_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01099_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01101_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01203_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les limites sont visibles et ne peuvent être franchies par inadvertance. / Les modalités de création de la zone protégée sont définies aux articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. / Des mesures d'interdiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soit devenu défendeur n'a pas eu pour effet de priver Mme B C du bénéfice de la dispense d'avocat prévue à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article R. 413-6 : « Le greffier en chef (…) délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. (…) ». 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 512-21 du même code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 413-17 du code de la route : " I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
attendre à rencontrer les usagers de la voie publique et contre les risques desquels ils doivent se prémunir, comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif ; - alors que les dispositions de l’article
Source officiellePage 5 sur 967