Sur le désistement partiel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et de M. et Mme B : 3.

des plus-values de cession de titres propre aux sociétés à prépondérance immobilière, alors que les immeubles qu'elles donnaient à bail n'étaient pas affectés à leur propre exploitation.

administratif de Paris d’annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots nos 13 et 15 ainsi que sur les 1 108/10 000 des parties communes d’un immeuble

- le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la zone d'implantation de la terrasse ne se situe ni en zone blanche ni en zone " perspective à protéger " mais en zone linéaire de destination

Mme B ne conteste pas utilement la portée de ce permis de construire, lequel doit être regardé comme ayant autorisé l'affectation de l'immeuble à un usage d'habitation.

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que les travaux projetés auraient pour effet de changer la destination de l’immeuble dès lors que le bâtiment présente déjà

Les caves ont changé de destination au profit d'un local d'archives, d'une cuisine, d'un local sanitaire, d'un local technique et d'une salle d'attente, le reste étant composé de bureaux et de dépendances

D'autre part, le risque pour la sécurité de l'immeuble n'est pas établi par les pièces du dossier.

A, acquéreur de l'immeuble, a déposé une nouvelle déclaration préalable portant sur la rénovation de la maison et la modification des ouvertures.

Une partie des locaux destinés à les accueillir autour de la place du marché est vacante ou inexploitée.

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, la société civile immobilière (SCI) des Planètes

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; ». 10.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que si l'opération immobilière portée par l'ADEI a pour objectif de racheter et réhabiliter un immeuble en vue de la création d'un foyer de logements destinés

D'une part, la SCI La Colombière justifie par une attestation notariale être propriétaire d'un lot de copropriété de l'immeuble dénommé " villa Stella Maris ", situé 21 boulevard Edouard Baudouin à Juan-les-Pins

litigieux doit être regardé comme étant simplement un immeuble de grande hauteur.

Par suite, les locaux en litige sont destinés à l’habitation.

Croisic, aux fondations de l'immeuble et aux éventuels travaux de reprise nécessaires à la cessation des infiltrations et désordres affectant l'immeuble, et à la société Allianz, assureur du syndicat des

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () ". 13.