en outre constitutives d’une atteinte à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi dès lors que les

en outre constitutive d’une atteinte à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi dès lors que les contribuables

R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme car il porte directement atteinte à leur propriété, va causer des troubles et désordres anormaux, les privera d'une partie de la tranquillité et de l'intimité

Mme B... produit un acte de propriété du 10 juin 1987 relatif à une maison rurale avec parcelle de terrain attenante située au lieudit « Auron Est » à Saint-Etienne de-Tinée ainsi qu’un acte de donation

Si les intimés font valoir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité dès lors qu’un rideau végétal implanté sur la propre propriété de M. et Mme W... occulte totalement les vues vers le terrain

F... a attesté avoir qualité pour demander l’autorisation en litige.

ou de jouissance de son bien.

D... a une vue directe, depuis sa propriété, sur la partie sud du musée-aquarium, situé à une cinquantaine de mètres, cette atteinte est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’

B sur la parcelle du quai lui appartenant et ne constitue donc pas une emprise irrégulière, elle porte néanmoins une atteinte à sa libre jouissance. Par suite, M.

aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que les requérants ne font pas état d’une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou jouissance de leurs biens

Il résulte notamment du b) de l'article R. 423-1, qu'une déclaration préalable de travaux concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par

Dès lors, les différences d'indication entre ces deux documents concernant les limites de hauteur des constructions édifiées dans les espaces paysagers à protéger n'entachent pas d'illégalité le PLU de

qu'elle porte atteinte à la protection de la famille et au droit de propriété ; - l'imposition litigieuse méconnaît les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

de sa propriété, lui conférant un intérêt à agir ; au fond, les moyens soulevés par la commune d’Alfortville ne sont pas fondés et il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal administratif de Melun

le traitement des clôtures ; il n'est pas lisible concernant l'organisation et l'aménagement des accès et rien n'est précisé concernant le déplacement du lampadaire et de la borne incendie situés au niveau

Sa surface minimale doit être de 50 m² par lot. ".

Elle soutient que : - la réception sans réserve des travaux de construction de la station d'épuration qu'elle a réalisés sur le lot 2 dont elle était affectataire concernant l'ouvrage de traitement a