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89 résultats pour « attribution d'un capital décès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01503_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

plaçant à l'indice HEC3 à la date de l'arrêt, et à lui verser la somme de 396 027,24 euros au titre des arriérés de traitement du 1er septembre 2016 au 1er mars 2021 avec intérêts au taux légal et capitalisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

119 bis 2 du code général des impôts sur les revenus réputés distribués à la société espagnole ACRM SL n'est pas compatible avec les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02993_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de 9 384 euros à compter du 1er janvier 2024 ; * de la perte de ses gains professionnels futurs à hauteur de 6 417,50 euros entre le 12 février 2013 et le 1er janvier 2016 et par le versement d'un capital

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal a réparé les préjudices de E B, par le versement d'une somme de 155 712,12 euros, d'une rente trimestrielle de 8 369,49 euros calculée à partir d'un capital de 167 389,84 euros et d'une rente

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette somme sera versée sous forme d'un capital dont seront déduites, le cas échéant, les rentes trimestrielles déjà versées par l'Etat pour cette période en exécution du jugement du 16 février 2021 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

du 20 octobre 2015, - l'étude d'impact est insuffisante en ce qu'elle n'a pas analysé les effets du projet sur les élevages de bovins, proches du parc éolien, alors qu'il a été constaté des cas de décès

Source officielle

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