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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
plaçant à l'indice HEC3 à la date de l'arrêt, et à lui verser la somme de 396 027,24 euros au titre des arriérés de traitement du 1er septembre 2016 au 1er mars 2021 avec intérêts au taux légal et capitalisation
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
119 bis 2 du code général des impôts sur les revenus réputés distribués à la société espagnole ACRM SL n'est pas compatible avec les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
de 9 384 euros à compter du 1er janvier 2024 ; * de la perte de ses gains professionnels futurs à hauteur de 6 417,50 euros entre le 12 février 2013 et le 1er janvier 2016 et par le versement d'un capital
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Le tribunal a réparé les préjudices de E B, par le versement d'une somme de 155 712,12 euros, d'une rente trimestrielle de 8 369,49 euros calculée à partir d'un capital de 167 389,84 euros et d'une rente
DCA_21PA01990_20250114
Cette somme sera versée sous forme d'un capital dont seront déduites, le cas échéant, les rentes trimestrielles déjà versées par l'Etat pour cette période en exécution du jugement du 16 février 2021 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès
DCA_21PA04398_20250114
sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
du 20 octobre 2015, - l'étude d'impact est insuffisante en ce qu'elle n'a pas analysé les effets du projet sur les élevages de bovins, proches du parc éolien, alors qu'il a été constaté des cas de décès
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