Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire de ses bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées par

20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert

En ce qui concerne la rectification correspondant au profit sur le trésor : 13.

à la SAS Omega + une somme de 17 850 euros, ce en quoi il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait.

Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 que l'administration a remis en cause, au motif qu'il s'agissait de factures ne correspondant pas à des prestations réelles

A l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société requérante, le service a partiellement remis en cause la déduction par cette dernière, au titre des années vérifiées, des sommes

D'autre part, si la requérante soutient que lors de la précédente procédure de vérification de sa comptabilité, l'administration n'a pas remis en cause les factures émises par la société B.

En tout état de cause, la critique de M.

du solde de l'amende qui avait été maintenue à sa charge au titre de l'article 1759 du code général des impôts, soit 878 489 euros, ainsi que la remise, à hauteur des sommes respectives de 38 657 euros

verser la somme de 29 198 euros, à parfaire, en réparation de l'intégralité de ses préjudices, soit une somme de 8 198 euros au titre de ses préjudices financiers et des frais qu'elle a été contrainte

D'autre part, l'administration a relevé également que les sommes prêtées par la société NEI correspondaient à la distribution de dividendes et au transfert de créances cédées par la SA B Michel et Compagnie

adressées à l'administration fiscale et versées aux débats font état d'une adresse commune à Paris.

, alors que les notes de frais correspondantes produites font état de location de véhicules, de déplacements en avion ou de séjours dans des villes différentes et parfois même hors de France, la SARL Sunlog

B, a enjoint à la commune de Saint-Saturnin de réexaminer les demandes d'attribution des biens de la section du Fayet présentées par M.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 060 000 euros hors taxes au titre de la remise en état des équipements concédés.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal, qui n'a pas remis en cause la circonstance, dont elle se prévalait, que la société bénéficiaire de ces sommes n'était pas dépourvue de

Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 pour un montant de 773 995 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.