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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
D comme en témoigne le courrier de l'inspecteur du travail du 30 août 2019. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
B et qu'il n'y a aucun témoin direct des actes d'agression sexuelle reprochés, que la situation de M.
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
des principes fondamentaux des droits de la défense en raison de l'anonymisation de l'ensemble du rapport d'enquête administrative et de l'absence de communication de l'ensemble des comptes-rendus d'audition
DCA_20NC00777_20220630
30 juin 2022
Il a été appelé en qualité de témoin à l'occasion du conseil de discipline de l'un de ses collègues qui s'est tenu le 19 juin 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
B à même d'en contester utilement le bien-fondé, alors même qu'il est mentionné des éléments que la requérante réfute, tels que son absence de coopération auprès des services de police lors de son audition
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
Si deux des personnes auditionnées ont indiqué qu'il avait exprimé son désir à l'égard d'une élève mineure, aucune de ces deux personnes n'a été le témoin direct de ce propos, qu'elles tenaient de plusieurs
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ". Si M.
8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
Si l'intéressé conteste ces faits, il ressort des témoignages concordants de sa supérieure hiérarchique et d'autres salariés qui ont été auditionnés soit le 30 novembre 2020, soit les 11 ou 15 janvier
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
Si le requérant entend contester la recevabilité de ces trois attestations en se prévalant du principe selon lequel un témoin ne peut pas disposer à la fois du statut de témoin et de celui de victime,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
rapport du 2 février 2022 sur le recours hiérarchique, elle a considéré que " l'inspecteur du travail n'a pas recueilli de pièces déterminantes reçues au cours de son enquête aux parties et que les auditions
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
communication du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 février 2018 postérieurement à la décision d'autorisation de licenciement et, d'autre part, qu'il a été informé de l'identité des témoins
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
L'article 8 du même décret dispose : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins
5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
Y figurent notamment les auditions réalisées entre le 9 et le 22 septembre 2020.
DCA_24NT00316_20241203
3 décembre 2024
En premier lieu, les divers témoignages remis au gestionnaire du collège à l'automne 2020 ainsi que plusieurs des auditions du personnel, menées dans le cadre de l'enquête administrative conduite au mois
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
Un autre agent a mentionné avoir déjà été témoin d’une situation où l’intéressée avait perdu patience et lui avait alors proposé de prendre le relais.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
ainsi que cela résulte des démentis émanant d'un salarié décrit comme victime ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés hostiles à son égard, ayant signé la pétition ; la société a refusé d'auditionner
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
Il ressort des résultats de cette enquête interne et de l'enquête contradictoire menée le 8 mars 2021 par l'inspectrice du travail, qui a auditionné huit salariés, que M.
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
Elle a également recueilli les déclarations de Mme D et de Mme A ainsi que de dix témoins, notamment l'ensemble des personnes présentes dans le hall lors de l'altercation entre M.
2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
B ait entendu soutenir que la procédure disciplinaire aurait été irrégulière dès lors que des témoins ont été auditionnés lors de la séance du conseil de discipline du 8 novembre 2021, en présence de l'intéressé
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