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des principes fondamentaux des droits de la défense en raison de l'anonymisation de l'ensemble du rapport d'enquête administrative et de l'absence de communication de l'ensemble des comptes-rendus d'audition

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00777_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il a été appelé en qualité de témoin à l'occasion du conseil de discipline de l'un de ses collègues qui s'est tenu le 19 juin 2017.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01195_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

B à même d'en contester utilement le bien-fondé, alors même qu'il est mentionné des éléments que la requérante réfute, tels que son absence de coopération auprès des services de police lors de son audition

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Si deux des personnes auditionnées ont indiqué qu'il avait exprimé son désir à l'égard d'une élève mineure, aucune de ces deux personnes n'a été le témoin direct de ce propos, qu'elles tenaient de plusieurs

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00186_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ". Si M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05131_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Si l'intéressé conteste ces faits, il ressort des témoignages concordants de sa supérieure hiérarchique et d'autres salariés qui ont été auditionnés soit le 30 novembre 2020, soit les 11 ou 15 janvier

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Si le requérant entend contester la recevabilité de ces trois attestations en se prévalant du principe selon lequel un témoin ne peut pas disposer à la fois du statut de témoin et de celui de victime,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01744_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00110_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

rapport du 2 février 2022 sur le recours hiérarchique, elle a considéré que " l'inspecteur du travail n'a pas recueilli de pièces déterminantes reçues au cours de son enquête aux parties et que les auditions

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04070_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

communication du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 février 2018 postérieurement à la décision d'autorisation de licenciement et, d'autre part, qu'il a été informé de l'identité des témoins

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

L'article 8 du même décret dispose : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01918_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Y figurent notamment les auditions réalisées entre le 9 et le 22 septembre 2020.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00316_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

En premier lieu, les divers témoignages remis au gestionnaire du collège à l'automne 2020 ainsi que plusieurs des auditions du personnel, menées dans le cadre de l'enquête administrative conduite au mois

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE02599_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Un autre agent a mentionné avoir déjà été témoin d’une situation où l’intéressée avait perdu patience et lui avait alors proposé de prendre le relais.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

ainsi que cela résulte des démentis émanant d'un salarié décrit comme victime ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés hostiles à son égard, ayant signé la pétition ; la société a refusé d'auditionner

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02635_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Il ressort des résultats de cette enquête interne et de l'enquête contradictoire menée le 8 mars 2021 par l'inspectrice du travail, qui a auditionné huit salariés, que M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03099_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Elle a également recueilli les déclarations de Mme D et de Mme A ainsi que de dix témoins, notamment l'ensemble des personnes présentes dans le hall lors de l'altercation entre M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01486_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B ait entendu soutenir que la procédure disciplinaire aurait été irrégulière dès lors que des témoins ont été auditionnés lors de la séance du conseil de discipline du 8 novembre 2021, en présence de l'intéressé

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