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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
Au titre de l'appréciation des compétences techniques et professionnelles de l'agent et des acquis de l'expérience professionnelle, l'autorité hiérarchique, en face de chacun des 34 items proposés, a coché
3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Mme C soutient que le directeur général des services du département du Tarn, qui ne dispose d'aucune autorité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. (…) IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'un agent contractuel, travaillant à la direction de l'animation de la cité et des équipements de la commune de Beausoleil, sous l'autorité hiérarchique de M.
2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, comme l'ont relevé les premiers juges, il n'est pas sérieusement contesté par Mme A qu'elle n'a jamais rendu compte à l'autorité hiérarchique de ce qu'elle avait été interpellée le 13 juin
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité
4ème chambre
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
d'une part, que son dossier disciplinaire contenait un rapport de son supérieur hiérarchique sur lequel l'autorité hiérarchique n'a pas entendu fonder de grief et, d'autre part, qu'il n'a pas obtenu communication
5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
B aux motifs de sa contestation et remise en cause de l'autorité hiérarchique en récidive ainsi que d'actes d'intimidation envers ses supérieurs, de refus d'obéissance et d'absences irrégulières répétées
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
En vertu de l'article R. 434-4 du même code : " () II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service,
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, dont peuvent bénéficier notamment les lieutenants " amenés à réaliser des heures supplémentaires au-delà de leur cycle de travail à la demande de l'autorité
DCA_23TL02796_20251007
DCA_23TL02798_20251007
DCA_23TL02799_20251007
DCA_23TL02804_20251007
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
A..., sur lequel il n’est prévu par aucun texte que le premier avait une autorité, hiérarchique ou fonctionnelle.
DCA_21LY00605_20220519
19 mai 2022
réalité de son affection et l'attestation imprécise d'une collègue relatent l'état de ses relations avec la principale de l'établissement, lesquelles ne révèlent pas d'exercice anormal ou vexatoire de l'autorité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
ont débuté avec la nomination d'un nouveau directeur de service et le projet de l'affecter dans un poste comptable, résultent de ce que : ses tâches sont contrôlées par un agent n'exerçant aucune autorité
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