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L'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose que : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

titre de l'appréciation littérale pour les cinq élèves qui s'étaient plaints d'elle, une attitude " insolente " ou " irrespectueuse " en invitant plusieurs de ces élèves à la corriger " au plus vite avant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL SR Invest, il sera procédé à un supplément d'instruction tendant à la production des éléments de nature à déterminer

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Ainsi, les travaux envisagés nécessitaient, compte tenu de la fragilité du bâtiment, la dépose de la façade et de la toiture avant du bâtiment existant, dont M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

régularité de la consultation du public : En premier lieu, aux termes de l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement : « Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00767_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’avant la modification n° 3 du plan local d’urbanisme, approuvée par la délibération du 20 novembre 2017, l’article U 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

instance n’est pas recevable en tant qu’elle émane de l’association des riverains de la basilique pour le respect de l’environnement ; les statuts de l’association n’ont pas été déposés au moins un an avant

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02397_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

garde au sol des éoliennes projetées s'établit à seulement 37 mètres, le plan de bridage prévu dans la décision attaquée consistant en une mise à l'arrêt des machines du 15 mars au 31 octobre une heure avant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article LP. 114-6§3 du code de l’aménagement : « L’autorité compétente en matière d’urbanisme vérifie, avant d’accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux incertitudes qui affectent la délimitation du domaine public fluvial, il y a lieu, avant dire droit, d'enjoindre à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées par la cour le 13 mai 2024, la commune de Caumont-sur-Durance et la société Statim Provence n'ont produit aucune observation avant la clôture de l'instruction

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01710_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Elle commence par définir ces termes avant de décrire les mesures envisagées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 600-5-1, il lui appartient, avant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il n’y avait pas lieu, au regard de ces dispositions, de saisir de nouveau la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avant de délivrer l’autorisation environnementale dans l’

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Il ressort également des pièces du dossier qu'une seconde conférence intercommunale eut lieu peu avant l'approbation du plan d'urbanisme intercommunal lors d'une séance du 12 février 2020 au cours de laquelle

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