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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
droit à indemnisation ; - l’irrégularité de la résiliation lui ouvre également droit à indemnisation ; - elle a droit au paiement du solde de son marché, d’un montant de 250 831,99 euros, dont 143
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
Pour faire face à ses obligations, le délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte Gros Entretien et Renouvellement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
S'agissant de la signature de l'avenant de Mme B : 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
décembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est a, d'une part, validé l'accord collectif majoritaire du 22 novembre 2023 et son avenant
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir
2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_24TL00395_20250121
DCA_23TL01598_20250121
DCA_23TL01599_20250121
3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
B le 12 décembre 2006, modifié par avenants du 3 mai et 17 septembre 2007, le tribunal ne se fonde pas sur le contenu de cette convention mais sur son existence même qui n'est pas discutée par les parties
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif ".
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
est contractuellement irrecevable en application de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - elle est irrecevable en l’état de l’avenant
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt avant dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a ordonné une expertise. M. A C a déposé son rapport le 31 mars 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06194_20220518
18 mai 2022
Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008,
DCA_24TL00396_20250121
A a été recruté par le centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " en qualité d'ouvrier principal de 2ème classe non titulaire pour occuper les fonctions de responsable de la cuisine centrale au sein de
DCA_23TL01600_20250121
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
excédant leur périmètre d'intervention ; qu'elles n'établissent pas davantage avoir réalisé des prestations supplémentaires ; que l'allongement des délais d'exécution des travaux est insusceptible d'ouvrir
2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
décembre 2015, au taux égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant
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