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B s'il ne justifiait pas avoir, dans les 4 mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 23BX02091 du 15 février 2024 qui lui a enjoint de remettre dans son état naturel la partie du domaine

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01273_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n’a été retourné à l’expéditeur qu’après l’expiration du délai de mise en instance

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02545_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution était cochée, et accompagné d'un avis de réception comportant la mention " présenté / avisé le 13/10 ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00514_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Ces mentions claires, précises et concordantes portées sur l’avis de réception attestent que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02282_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B, par un pli recommandé qui n'a pas été retiré par son destinataire et que ce pli a été retourné à l'administration avec un volet " avis de réception " portant la seule mention " pli avisé et non réclamé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01714_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01492_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00673_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

qu'il encourait la révocation, et enfin que l'avis du conseil de discipline et l'arrêté litigieux seraient entachés d'un défaut de motivation.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04234_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. / L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

" avisé et non réclamé ".

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

le 6/3/2020 » et « pli avisé et non réclamé », qu’il résulte également de l’attestation des services postaux établie le 2 juillet 2020 que le pli a été présenté à Mme A... le 6 mars 2020 et a été mis

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01340_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

n’a pu être remis, malgré l'absence de la mention « avisé ». 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01727_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de l'avis émis par la commission communale de sécurité : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04538_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

S'agissant de l'avis à tiers détenteur du 14 décembre 2014, il n'est pas contesté que M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03157_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03997_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 5.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant cette proposition, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00278_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Dans ces conditions, si l'appelant allègue ne pas avoir reçu d'avis de passage de la poste et soutient que le moyen de transmission est inapproprié au regard de la gravité de la décision, ces éléments

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