Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi

Le 31 décembre 2021, un avis des sommes à payer de 38 988 euros au titre de la participation financière à l'assainissement collectif a été émis à l'encontre de la société GFD par le président de la communauté

de l'État, la circonstance que le service d'hygiène et de sécurité de la commune de Perpignan a initié le déclenchement, par l'établissement d'un rapport motivé, de cette procédure ne saurait avoir pour

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le service des ouvrages d'art comptait, avant l'affectation de Mme B, quatre agents seulement, dont le chef de service, responsables

Mme A..., inspectrice des finances publiques, était affectée depuis ler janvier 2018 au sein du pôle juridique du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances

civile était compétent ; - le dossier de demande n’était pas insuffisant en ce qui concerne la présentation des capacités financières ; - l’avis de l’autorité environnementale n’était pas irrégulier

Aux termes de l’article R. 281-4 de ce livre : « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Toutefois, le département de Loire-Atlantique fait valoir que si la candidature de la requérante n'a pas été retenue sur le poste de chef de service solidarité du Pays-de-Retz, pour lequel elle a été reçue

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " 14.

Dès lors, en se bornant à soutenir que l'administration a exercé, sans autorisation préalable d'un magistrat, sans contrôle d'une autorité indépendante et sans les en avoir informés ni leur avoir permis

demande tendant au versement d'indemnités destinées à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par les services fiscaux.

commune, avant que certaines d'entre elles soient ensuite à nouveau transférées, à la communauté d'agglomération de Paris-Saclay ; - à défaut d'accord de la commune, la répartition devait être fixée

C... ses fonctions au sein de la cité scolaire Jean Lurçat de Saint-Céré au terme de sa mission auprès des directeurs académiques des services de l’éducation nationale de ces deux départements.

d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.

B a saisi la CCIR Paris Île-de-France d'une demande indemnitaire préalable, dans laquelle il demandait la réparation du préjudice financier subi du fait de la décision du 28 mars 2018, pour un montant

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Puis, Mme B a été convoquée à une séance du conseil de discipline devant se tenir le 6 juillet 2022 dans les locaux du ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

de cette demande ; 3°) de condamner le CHU d'Amiens-Picardie à lui verser la somme, à parfaire, de 51 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable