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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible.
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
La société requérante est propriétaire d'un immeuble situé boulevard St Germain à Paris, qu'elle a donné en location dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2006 avec la société PRL.
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
pour constituer le dossier de déclaration préalable qui a été déposé en mairie au nom du propriétaire, M.
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au au Pouget (Hérault) donné à bail, depuis le 15 mars 2010, à un couple et ses deux enfants majeurs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 7 avril 2023, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
Par acte délivré le 5 septembre 2019, il a été donné congé au preneur du bail rural, au bénéfice de Mme J F, nue-propriétaire des terres et associée de la SCEA de l'Ostrevant. 2.
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
commercial qui n’existe que dans l’imagination de la commune ; - le droit d’exploiter la licence IV a été consenti par la commune à Mme A...
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
rural à long terme leur avait été consenti.
DCA_23MA01176_20240426
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Auch Pessac Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
consenti à ceux-ci ne correspond ni à l'acquisition d'une place de stationnement, ni à une concession à long terme ; cette décision de non-opposition étant illégale, elle ne pouvait être prise en compte
1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
La SARL Flower est propriétaire d'un bateau de plaisance, dénommé Flower II, qu'elle a acquis au mois d'août 2008 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail au prix de 445 442 euros.
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
La valeur locative des immeubles faisant l'objet d'une location consentie à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 doit être fixée d'après le bail, tandis que, pour les immeubles existant
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
En outre, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de la proposition de rectification du 10 décembre 2015, qu'aucun bail n'avait été consenti à la gérante et que des loyers avaient été comptabilisés
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat.
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Villiers-sur-Marne et Paris Habitat-OPH : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
A E a consenti à M.
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