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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
soutenu que les opérations de rachat des titres et du remboursement du compte courant constituent une même opération ; - le tribunal a commis une erreur en considérant que les capitaux propres de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C en mesure d'engager valablement une discussion avec l'administration sur ce chef de redressement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En outre, la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 janvier 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des intérêts et, à titre subsidiaire, à lui verser cette somme toutes taxes comprises, assortie des intérêts de retard à compter du 10 septembre 2010 et de leur capitalisation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En revanche ce jugement ne comporte l'analyse des conclusions tendant au bénéfice de la capitalisation des intérêts ni dans ses visas ni dans ses motifs.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A la suite de cet apport, le capital, porté à 887 160 euros, soit 88 716 parts de 10 euros, était réparti à raison de 44 158 part pour M. C, 44 158 pour Mme C et 400 parts détenues par un tiers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - les retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versées constituent une entrave à la libre circulation des capitaux, protégée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En application des dispositions précitées, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et des droits de vote ; / 6° La quote-part du capital et des droits de vote déterminée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, détenue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 11 août 2018, lui permettant d'occuper un emploi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La SARL G... qui exerce l'activité de marchand de biens immobiliers a été créée en 2002 avec un capital social de 8 000 euros composé de 800 parts de 10 euros réparties entre six personnes physiques et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité de 1 049 314,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021 et de leur capitalisation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les deux associés de la société Matignon US Loans, à savoir les sociétés d'assurance AXA France Vie et AXA France IARD
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les deux associés de la société Matignon US Loans, à savoir les sociétés d'assurance AXA France Vie et AXA France IARD
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03976_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les deux associés de la société Matignon US Loans, à savoir les sociétés d'assurance AXA France Vie et AXA France IARD
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les deux associés de la société Matignon Alternatif, à savoir les sociétés d'assurance AXA France Vie et AXA France IARD
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les deux associés de la société Matignon Alternatif, à savoir les sociétés d'assurance AXA France Vie et AXA France IARD
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la société Pearl Capital Management est valablement représentée par M.
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