197,52 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'exécution de son contrat en qualité d'animatrice périscolaire et d'agent d'accueil de loisirs sans hébergement et du non-renouvellement

Le 23 décembre 2019, Mme B a présenté une demande afin d'obtenir le versement d'un régime indemnitaire supérieur à celui qu'elle a perçu au titre des années 2015 à 2019.

Le maire exerce alors cette police spéciale en tant qu'agent de l'État, et non comme exécutif de la commune.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Ils soutiennent que : - leur demande indemnitaire est recevable, dès lors, d'une part, qu'elle doit être regardée comme dirigée contre la métropole, et, d'autre part, que l'absence de demande indemnitaire

et présente, par suite, un caractère accidentel.

Il résulte de l'instruction que la société Allianz a saisi le département des Alpes-Maritimes d'une réclamation préalable indemnitaire au nom de M.

la précédente et à titre subsidiaire qu'elle est non fondée.

Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ".

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d'un avantage indemnitaire collectivement acquis, de sorte que la requérante ne peut se prévaloir du montant dont le versement est sollicité.

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