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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
La société Katwans exploitait, sous l'enseigne , un fonds de commerce de vente de nourriture à emporter, situé place au Cap d'Agde à Agde (Hérault).
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer l'expulsion de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
de recherches est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de lithium et substances
DCA_25NC01843_20260212
DCA_25NC01844_20260212
DCA_25NC01846_20260212
DCA_25NC01848_20260212
DCA_25NC01849_20260212
DCA_25NC01851_20260212
DCA_25NC01853_20260212
DCA_25NC01855_20260212
DCA_25NC01858_20260212
DCA_25NC01860_20260212
DCA_25NC01861_20260212
DCA_25NC01863_20260212
DCA_25NC01865_20260212
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
informatique et système qui lui auront été communiqués par le franchiseur à l'exclusion de tous autres, et ce conformément au manuel opératoire.
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
les repas servis, lesquels sont exclusivement casher alors qu'aucun repas confessionnel ne peut être subventionné, conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, les décorations murales à
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire est viciée au motif que l'enquête administrative aurait été menée exclusivement à charge. 8.
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
L'intervention d'une décision illégale ne saurait toutefois ouvrir droit à réparation notamment si les dommages ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent directement et exclusivement
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