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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces personnels avaient une activité majoritairement dédiée à l'activité " Santé de la femme ". 6.
DCA_21VE02109_20240206
DCA_21VE02501_20240206
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces personnels avaient une activité majoritairement dédiée à l'activité " Santé de la femme ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Dans le cas contraire, il s'expose à une action en récupération de l'aide indûment perçue.
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
souscrit, le 8 décembre 2006, auprès de la société Axa France Vie, un contrat de prévoyance garantissant le remboursement des frais et traitements supportés par la commune en sa qualité d’employeur en cas
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que les dérogations de l'article 17 de la directive 2003/88/CE sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que le contrat en cause s'exécute dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 2021371 du 13 mars 2021 lequel autorise les prélèvements sur la source dite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
20 euros en réparation des préjudices causés par les infiltrations ; - de condamner la société Socotec à lui verser une provision de 13 352 euros en réparation des préjudices causés par les infiltrations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
procédure susceptible de se voir appliquer la jurisprudence " Danthony " ; au demeurant l'ARS a indiqué à l'audience devant le tribunal qu'il était insusceptible de modifier le sens de la décision en cas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
été la sienne si le dommage ne s'était pas produit, c'est-à-dire, lorsque la faute résulte d'une décision illégale, si celle-ci n'était jamais intervenue.
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage aurait été alerté de tels dysfonctionnements. 27.
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
S'il résulte de l'instruction que M.
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des documents contractuels " conditions particulières et " conditions générales ", que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " en cause
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
Un tel litige est relatif à l'exécution de marchés de travaux publics et il ne résulte pas de l'instruction que les parties en cause seraient unies par un contrat de droit privé.
DCA_24NT00432_20250411
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des documents contractuels " conditions particulières et " conditions générales ", que le contrat " dommages-ouvrage " en cause comporte des
DCA_24NT00428_20250411
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