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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
commerciales et certaines fonctions " support " (vingt-neuf salariés).
DCA_22PA05451_20240325
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire et centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
Sous réserve des articles 12 à 16: / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre () / e) les personnes autres que
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
Figure dans la liste de ces cas spécifiques, le licenciement d’un salarié protégé en méconnaissance de la protection dont il bénéficie.
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
lorsque les salariés arrivent de manière anticipée sur le lieu de travail pour convenance personnelle.
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé
Juge des référés
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
Lorsqu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les Etats membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
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