Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La société Gensources a présenté le 13 juillet 2010 au centre de formalités des entreprises une déclaration de cessation totale d'activité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... doit être regardé comme ayant eu connaissance du risque à l’origine du préjudice dont il demande réparation au plus tard à compter du 20 mai 2009, le délai de prescription ayant commencé à courir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, le délai de prescription ayant commencé à courir le 1er janvier 2014 et sa créance étant prescrite à la date du 17 janvier 2020, à laquelle il a formé sa réclamation préalable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01047_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ces conditions, dès lors que son exposition aux poussières d’amiante avait cessé postérieurement à la publication de l’arrêté du 21 avril 2006, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de prescription trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l’activité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société a alors signé une attestation de cessation d'activité le 31 octobre 2019, et un état des lieux contradictoire fut établi ce même jour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sous réserve
Source officiellePage 5 sur 97