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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
A ayant été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévu à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
En ce qui concerne la rupture du contrat de travail : 7. D'une part, un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. 8.
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
2017, que la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron l’aurait contrainte de conclure la convention de cessation de la relation de travail d’un commun accord du 2 juin 2017 ou qu’elle n’aurait
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_21DA02862_20220512
Packaging Coatings contre cette décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement.
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
DCA_22PA02391_20230411
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
La SAS Saint Once a alors demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M. B au nouvel exploitant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
en raison de la possible requalification du contrat de travail de droit privé de M.
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04319_20230120
DCA_21MA04320_20230120
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant à certains ouvriers d'Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
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