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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
d'exonération d'impôt sur les sociétés dont, conformément à l'article 208 C du code général des impôts, elle bénéficiait notamment pour les cessions d'immeubles en cause, en vertu de son option pour le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
A ne sauraient suffire à établir que l'immeuble londonien constituait sa résidence principale au jour de la cession. Il s'ensuit que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
282 et n°285 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-DED-60-20-10 précisent que la dispense de taxation prévue à l'article 257 bis du code général des impôts s'applique à la cession
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
de la société, d'une même valeur brute des immobilisations pour un montant de 699 162 euros, d'un même montant des amortissements déjà pratiqués et n'ont pas constaté de plus-value, la plus-value de cession
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
justification d'une absence de location sur la période concernée, déterminé les loyers considérés comme perçus par le contribuable sur la base du loyer annuel de l'année 2007 tel qu'il figurait sur l'acte de cession
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ".
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
de cession et le prix d’acquisition par le cédant. ».
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
vérification de comptabilité, et par proposition de rectification en date du 23 janvier 2019, l’administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, notamment au motif que la cession
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
Si la société requérante soutient qu'à compter de l'année d'imposition 2020 il y a lieu de tenir compte de la cession de l'immeuble litigieux à un nouveau propriétaire, il résulte de l'instruction et il
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
proposition de rectification du 10 novembre 2017, le service a imposé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, une plus-value immobilière au titre de la cession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, le service a considéré que, pour le calcul dudit plafonnement, Mme A avait indûment négligé des plus-values immobilières, dont celle résultant de la cession
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
C'est à cet égard, sans portée utile que les requérants affirment que le produit de cette cession a dégagé une marge pour la SCCV Estival.
DCA_20BX00649_20220510
aux époux D devrait s'appliquer également à la cession à M.
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
De même, le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
trois branches d'activité dans le cadre d'un apport partiel d'actifs auprès des sociétés ATP Toulon, ATP Cuers et ATP Dry et, le même jour par acte séparé, l'intégralité du stock à ces sociétés, la cession
DCA_22MA01894_20240919
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'acte de cession de l'immeuble du 26 mai 2015 que le prix global de la cession du bien aurait été décomposé entre la maison d'habitation préexistante et les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
S'agissant de l'écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des immeubles cédés : 4.
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
prélèvements sociaux résultant de l'absence de prise en compte, par l'administration, de cette somme pour la liquidation du montant de la plus-value réalisée par le contribuable à l'occasion de la cession
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