AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
-Alpes en application de l’arrêté du 8 juillet 2016, régulièrement publié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
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7 mai 2026
7 mai 2026
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article.
Source officielle