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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
L'existence de réflexions à l'égard de la conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) chargée de la bibliothèque sur le choix et le renouvellement des livres est corroborée par un compte-rendu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01077_20231115
15 novembre 2023
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
Cette attestation est corroborée par le témoignage de Mme B..., également membre du service de la vie scolaire, qui, bien que produit pour la première fois en appel, peut être pris en compte dès lors qu
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
A a signé, en sa qualité de gérant de la société D, une convention de collaboration commerciale avec la société C.
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
de motifs en affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix
DCA_19VE01396_20220414
DCA_19VE01397_20220414
DCA_19VE01398_20220414
4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
bail est une commune ou un établissement public communal, le conseil municipal ou la commission administrative, en présence de plusieurs demandes concurrentes d'attribution du bail, doit procéder à un choix
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
sein de la direction des systèmes d’information de l’Assemblée Nationale afin de s’occuper, notamment, du développement d’un portail de gestion de données administratives des députés et de leurs collaborateurs
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
organisationnelles et relationnelles, dès lors que figuraient parmi les savoir-faire requis l'animation et le développement d'un réseau professionnel, l'évaluation et la valorisation des compétences des collaborateurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale, sans qu'il y ait lieu pour elle, dans ce cadre, de se prononcer sur l'opportunité des choix
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Un collaborateur, également membre du bureau de l'association, s'est introduit dans son bureau pour y déposer des documents sans l'en aviser alors qu'une note de service indiquait précisément que les courriers
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Au surplus, ainsi qu'il a été dit, les modalités choisies par M. C, d'une part, et par M.
DCA_24TL01493_20250708
doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre choix
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. ". 3.
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