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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
de Lyon de condamner la commune de à verser la somme de 30 000 euros à leur fille et à leur verser la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices respectifs résultant d'une faute répétée
2ème Chambre
DCA_23VE00723_20241212
12 décembre 2024
Éole Beaune-la-Rolande, le préfet du Loiret s'est fondé, d'une part, sur l'atteinte portée par le projet aux perspectives visuelles sur l'église Saint-Martin de Beaune-la-Rolande, monument historique classé
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01122_20220513
13 mai 2022
d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Baron en tant qu’il classe
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ce qui récède que la société B... et M.
4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
Il résulte de ce qui récède que c’est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen de la société Fermière des Colonnes Morris tiré de la méconnaissance de l’article L. 2125-1 du code général
DCA_24PA01558_20251010
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de leine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Ainsi, l'ouverture à l'urbanisation et le classement en zone UC de certaines parcelles situées dans le secteur de Kechiloa, classées précédemment en zone agricole, ainsi que le classement en zone 1AU de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
l'État n'est pas recevable à invoquer ce nouveau fondement ; - le délai de prescription applicable à son action contractuelle a couru à compter de juillet 2004, date de la découverte d'amiante non repérée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette parcelle était libre de toute construction à la date de son classement en zone naturelle.
DCA_22LY01864_20230209
9 février 2023
Le rapport recommande en conséquence son retrait de la classe 2PSI*. Le 9 décembre, les délégués de la classe ont à nouveau demandé au proviseur d'intervenir rapidement. 4.
DCA_21MA03440_20220602
2 juin 2022
jugement est insuffisamment motivé ; - les notes de synthèse adressées aux conseillers métropolitains préalablement aux séances des 13 mars 2017 et 21 décembre 2018 étaient insuffisantes ; - le classement
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts
DCA_22BX02032_20230504
4 mai 2023
Alors même qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que ces faits auraient donné lieu à des poursuites pénales, la préfète a pu considérer qu'au regard de la répétition d'actes délictueux, dont les
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
- elle n'a jamais été destinataire de ces marchés de substitution ni été associée au suivi des travaux de reprise en dépit de ses demandes en méconnaissance des articles 48.4 et 48.5 du cahier des clauses
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office en s'abstenant d'exercer un contrôle sur la matérialité des faits allégués et en ne tenant pas compte du classement sans suite de la plainte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
Ils sont classés à l'échelon de stagiaire du grade de surveillant. ".
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
(GEPPA), et pour partie en classe Va, de type brunisols.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
22 octobre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Manin, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 26 février 2024 du tribunal de classement
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Selon l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), sont applicables, dans l'ordre d'énoncé, ce CCAP, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
réception n°2C 055 962 1966 9 du pli contenant la mise en demeure de déposer les déclarations d'impôt sur le revenu est illisible, il est ainsi impossible de connaître de façon certaine la date de réexpédition
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