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85 résultats pour « clause figurant dans un contrat assorti d'une condition suspensive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01311_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les requêtes n° 24TL01311 et n° 24TL01312 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, ces associations justifient de leur intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté contesté. Leurs demandes présentées devant le tribunal étaient, par suite, recevables. 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle par la société Gagneraud ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, dès lors qu'elles sont liées par un contrat de droit privé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que le préfet a assorti l'autorisation litigieuse de prescriptions particulières relatives notamment aux conditions de remplissage des réserves.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Dans ces conditions, la SAP, qui conteste uniquement le principe de sa responsabilité, n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la société Bouygues

Source officielle

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