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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
Les requêtes n° 24TL01311 et n° 24TL01312 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Dans ces conditions, ces associations justifient de leur intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté contesté. Leurs demandes présentées devant le tribunal étaient, par suite, recevables. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle par la société Gagneraud ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, dès lors qu'elles sont liées par un contrat de droit privé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet a assorti l'autorisation litigieuse de prescriptions particulières relatives notamment aux conditions de remplissage des réserves.
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
Dans ces conditions, la SAP, qui conteste uniquement le principe de sa responsabilité, n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la société Bouygues
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