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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00341_20240523
23 mai 2024
A titre subsidiaire, la question de la faute de l'Etat dans la surveillance du site a déjà été tranchée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 2021 et la demande est irrecevable
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00285_20240523
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février 2022 et 4 juillet 2023 et 26 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 novembre 2022 des autorités diplomatiques françaises en poste à Téhéran rejetant la demande
DCA_22DA00344_20240523
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat à raison de son pouvoir de police en matière d'installations classées : S'agissant de la faute : 12. M.
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Par une décision nos 475452, 475454 du 9 septembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé à la demande de l’association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B, représenté par Me Vermot-Desroches, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1706113 du 10 juillet 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Toulouse le jugement de la requête de l’association France
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021, le 22 avril 2022, le 20 mai 2022 et le 28 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Sissoko, demande à la cour
DCA_25DA00283_20251015
15 octobre 2025
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Si, en application du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les demandes autorisations uniques déposées au titre de l'ordonnance du 20 mars 2014 sont considérées, depuis le 1er mars 2017
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Sa demande présentée devant le tribunal était, par suite, recevable.
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
En l'espèce, l'arrêté contesté du 30 octobre 2020 a été pris sur la demande présentée le 23 mars 2016 par la société EDPR France Holding dont le préfet des Côtes-d'Armor restait saisi.
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association " Plus belle notre Verzée " et autres devant le tribunal administratif de Nantes.
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
Par une décision implicite intervenue le 1er mars 2020 le préfet du Pas-de-Calais a refusé la délivrance de l'autorisation demandée.
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