Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

La société Transarc a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura ou, à défaut, la région Bourgogne-Franche-Comté à l'indemniser des préjudices résultant de son éviction

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit la preuve du dépôt d'une demande

B a ensuite été destinataire de son bulletin de paie d'août 2020, prévoyant notamment le versement à son profit des sommes de 24 818,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels, de

des Yvelines, en tant qu'il classe sa parcelle en zone verte d'aléa fort.

retard ; 3°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019 par le versement du surplus d'indemnité de fonctions et de sujétions (IFSE) dont

CHUM) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 551 851, 40 euros correspondant aux intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de 32 factures et la somme de 1 280 euros au titre de l’indemnité

Les avantages institués par ces dispositions, qui prévoient ainsi une majoration de traitement de 40 % au bénéfice notamment des fonctionnaires de l’Etat affectés dans le département de la Martinique,

A... ainsi que l’appel en garantie présenté à son encontre par le département du Val-d’Oise devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes

Sur l’intervention de la société ADL : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard

Centrale Supelec à lui verser une indemnité d'un montant de 138 299,20 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus à raison des factures acquittées

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières

et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'octroi d'une indemnité : 2.

C par la société Univers Cars pour la mise en œuvre de la clause sociale d'insertion du contrat liant la société à la commune de Nanterre doit être regardée comme établie. 4.

indemnitaire est en tout état de cause illicite puisqu'elle prévoit une indemnité disproportionnée et le montant de l'indemnité sollicitée sur les principes de droit commun de la responsabilité contractuelle

en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales.

Procédure devant la cour : I.