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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements
5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
D'une part, l'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
L'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, dispose que le contenu de l'étude d'impact " est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
de l'instruction qu'au cours des tests d'étanchéité du tunnel intervenus le 2 octobre 2015, réalisés par l'expert judiciaire selon des modalités conformes aux règles de l'art à l'aide d'un effluent coloré
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
dont 419 606,47 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs, 241 704 euros au titre de l'incidence professionnelle, 100 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une promotion
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
S'il est constant qu'une colonie de noctules communes est présente sur le " site à chauves-souris " situé à seulement 7,6 km de la zone d'implantation potentielle, les observations chiroptérologiques réalisées
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
sodium, telles qu'elles seront d'ailleurs reprises dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) " Embryo-foetopathie au Valproate " de 2017, ainsi que leur fréquence, évaluée dans des proportions
DCA_21PA04849_20250114
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
. - Toitures : 1) Les toitures devront être composées à proportion minimum de 70 % par bâtiment de toitures à quatre pans.
DCA_23BX00722_20240215
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
L'expert a, ensuite, calculé la proportion des investissements non financée par la subvention en déterminant le rapport entre le montant de la subvention et le montant total de l'investissement.
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence : /a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion
DCA_21PA01990_20250114
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
L'article 586 de ce code dispose que : " Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit.
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