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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
B en lui imputant à tort des cotisations sociales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de l'assurance vieillesse, dès lors qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
L'administration a établi, en tenant compte de ce montant, la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a assujetti M. B. 5. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Le 8 mars 2018, la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL, société de droit espagnol ayant son siège social en Espagne, qui avait pour objet social le transport de fruits et légumes en provenance
4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
D’une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
mai 2021 (date de la tenue de la réunion du comité social et économique), aucun actif à réaliser ni aucune ressource disponible, le compte de la liquidation judiciaire ne disposant d'aucun fond.
DCA_22PA00861_20220512
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Il détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique (CSE).
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
D’une part, le rapport établi par NG Finance indique que l’étude a été réalisée au regard des comptes consolidés de la société CA Traiteur et salaisons au cours de la période 2007-2009.
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
courant d'associé de la société Copart Conseils et Participations ; ses problèmes de santé ont pu altérer sa vigilance ; l'administration a commis des erreurs dans la procédure d'imposition des revenus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
au titre des activités réalisées pour le compte de cet établissement entre 2007 et 2015.
2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
de formation théorique et pratique des élèves-directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00240_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il établit avoir travaillé au sein de l'établissement de La Ciotat de la société Normed ; - l'Etat a commis
ORCA_22MA00253_20230614
ORCA_22MA00255_20230614
ORCA_22MA00273_20230614
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il établit avoir travaillé au sein de l'établissement des chantiers navals de La Ciotat ; - l'Etat a commis
ORCA_22MA00327_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle établit avoir travaillé au sein de l'établissement de La Ciotat de la société Normed ; - l'Etat a commis
ORCA_22MA00332_20230621
21 juin 2023
ORCA_22MA00334_20230621
ORCA_22MA00336_20230621
ORCA_22MA00354_20230623
23 juin 2023
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