et de son attitude lors du conseil de discipline ne sont pas matériellement établis ; - les faits relatifs aux cumuls d'activités ne sont pas fautifs dès lors que son état de santé a altéré son discernement

B, qui occupait le poste de commandant de bord et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de membre du comité social et économique et de représentant au sein de la commission santé, sécurité et conditions

et des entretiens individuelle et des tables rondes à l'attention des salariés sur le projet, des actions d'information et de communication régulière sur l'état d'avancement du projet et ses modalités

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

La société Vortex, qui employait 1 745 salariés, avait pour activité principale le transport scolaire pour le compte de départements et le transport d'enfants scolarisés en instituts médico-éducatifs.

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

, en conséquence de quoi, ni son existence ni sa pertinence au regard de son état de santé ne sont établies ; d'autre part, il n'est pas davantage établi que la délibération du collège de médecins de l'OFII

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifiées aux articles

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la carence dans le reclassement et l'adaptation du poste de Mme A en vue de tenir compte de son état de santé : 4.

social de l'ASDR n'est pas celui d'un établissement de santé public ou d'un établissement de santé privé lucratif qui dispense des soins ; elle pratique une minoration tarifaire, voire des soins gratuits

Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet

en charge de l'état de santé de M.

pour le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles des salariés. 7.

Il exerce les mandats de délégué du personnel titulaire de cet établissement, de membre titulaire du comité de ce même établissement et de membre titulaire du comité central d'entreprise de la société

social de l'ASDR n'est pas celui d'un établissement de santé public ou d'un établissement de santé privé lucratif qui dispense des soins ; elle pratique une minoration tarifaire, voire des soins gratuits

des salariés.

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

En outre, le médecin de prévention a informé, le 9 septembre 2014, l'administration que son état de santé nécessitait pour l'accomplissement des missions qui lui étaient confiées des aménagements en sus