commune, () ".

Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents sur ce fondement, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication

D'une part, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce

désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise (…) ». 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Quant au préjudice d'affection de Mme F C résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père : 24.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 17, 22 et 23 juin 2022, la commune de Neufchâteau et la communauté de communes de l'Ouest vosgien, représentées

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces

Cette réponse a été communiquée à la commune de Grande-Synthe. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que l'ARCOM a rejeté la candidature de la radio France Maghreb 2, aux motifs que, " d'une part, le format généraliste [de cette radio] est en partie représenté par Europe

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner au préfet de police la communication de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Le litige entre M.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiqué à la commune de Limeil-Brévannes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. / L'autorité veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux

Elle soutient que : - l'ensemble des options souscrites par un client lorsqu'il a souscrit un abonnement de communications électroniques donnant accès à internet ainsi qu'à un service de télévision n'entre

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ".