CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
C et de la SNC D C et Compagnie : 9.
Juge des référés
DCA_25NT02909_20251217
17 décembre 2025
A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour en France pendant un an.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
Sur recours de la société Distribution Casino France, la Commission nationale d’aménagement commercial rendu, le 10 juin 2021, un premier avis défavorable avec la faculté de saisir directement la commission
3ème chambre
DCA_23TL01524_20250401
1 avril 2025
A est en France depuis 2001, il se rendait régulièrement au Maroc pour y trouver son épouse avant que celle-ci le rejoigne finalement en France ; - faute d'en remplir les conditions de ressources, M
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 16.
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner solidairement la société Compagnie internationale d'engineering
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société Engie Green Aquettes appartient à la société Compagnie du Vent, qui est une filiale de la société Engie.
ORCA_25LY02535_20260107
7 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 11 avril 1973 à Ain Kansara (Maroc), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses dernières déclarations au cours de l’année 2004.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
Elle s'est maintenue en France sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour.
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
La SAS Distribution Casino France, qui exploite également un supermarché à Quiberon, a saisi la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), qui a émis le 15 octobre 2020 un avis favorable sur
DCA_23DA00142_20260408
8ème chambre
DCA_23PA03582_20240325
25 mars 2024
Ainsi, eu égard à la date de son entrée et des conditions de son séjour en France, M.
5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
En 2016, ils ont quitté l'Irak pour la Jordanie en compagnie des parents de Mme G et de ses trois sœurs.
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
Après l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Gironde, la société Castorama France a saisi la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui a
ORCA_25VE01424_20251104
4 novembre 2025
Dans ces conditions, en estimant que la présence en France de M.
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
de prévention des déchets, le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets, le plan régional de prévention et de gestion des déchets, le programme d'actions national pour
DCA_24NT00588_20250114
14 janvier 2025
F C est un ressortissant afghan né le 8 décembre 1993 et entré en France le 15 juillet 2017.
ORCA_23LY03311_20241128
28 novembre 2024
Il ne produit aucun élément établissant la continuité de sa résidence en France. M.
DCA_21PA03465_20221114
14 novembre 2022
Il précise qu'il effectue des séjours en France ne dépassant pas trois mois chacun au cours desquels il a rencontré une ressortissante française avec laquelle il entretient une relation.
Juge unique
DCA_24PA05081_20250313
13 mars 2025
Un couple de passants est parvenu à éloigner la foule et lui a proposé de l'aider à quitter le pays.
Page 5 sur 7