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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00918_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00919_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00920_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00922_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00923_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00924_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00925_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00926_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00927_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00928_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00929_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00930_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00931_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00932_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00933_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00934_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00935_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00936_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément

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