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3 386 résultats pour « composition differente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03215_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03217_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03218_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03237_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03257_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02489_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

par la commission ; - il n'a été nullement tenu compte des critiques concernant les différences de productivité réelle hors des normes admises ; la décision de la commission manque de cohérence et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02592_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Si un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive, il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

La SAS Diser a acquis par acte notarié du 21 novembre 2012 un ensemble immobilier situé au lieudit Benouville à Tourgeville (Calvados), composé des parcelles cadastrées AD n° 63, 64, 95, 97 et 111, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03934_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03935_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03936_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03937_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03447_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par suite, et compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier, malgré l'investissement professionnel de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la vente, le 13 juillet 2016, d'un terrain à bâtir composé

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04068_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Eu égard à la nature différente des biens, l'administration a pu retenir, pour déterminer la valeur d'acquisition du garage, une méthode différente de celle retenue pour déterminer celle des deux appartements

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04894_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La différence de situation visée par la mesure introduisant la différence de traitement doit être objective et rationnelle, suffisamment caractérisée pour justifier la différence de traitement. 6.

Source officielle