Dans ces conditions, M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature du titre de recettes doit être écarté, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité

Sur la recevabilité de la demande : 2.

Sur la recevabilité de la demande de M. G : 2.

La région a saisi le conseil de discipline, qui s’est réuni le 11 février 2021.

Ainsi qu'il a été dit au point 37, c'est la faute de la société Spie qui a rendu impossible, en raison des non-conformités affectant l'ouvrage, le versement de la rémunération due à la société Ineo.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.

Par suite, le mémoire en défense présenté par le maire de Pointe-à-Pitre au nom de la commune et enregistré le 11 août 2020 est recevable. Sur la rémunération de base : 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Les irrecevabilités contractuelles, qui ont trait à l'application du contrat, sont relatives au bien-fondé des demandes, et non à leur recevabilité. 6.

L'ONIAM soutient que : - les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'absence de lien entre les dommages dont la réparation est demandée et un acte de diagnostic,

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris () ". 5.

, elle ne justifie pas avoir été recrutée dans les conditions prévues par les dispositions précitées du décret du 29 octobre 1987.

annuels non pris et, d'autre part, correspondant à la différence de rémunération résultant de la requalification de son engagement en contrat à durée déterminée pour la période du 2 novembre 2010 au 14

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de Mme C : 2.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les investissements dont se prévalent les requérants correspondent à du matériel agricole effectivement livré et susceptible de faire l’objet