CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
à titre principal, de condamner la commune de Farino à faire réaliser les travaux permettant de mettre fin aux dommages qu'elle subit en raison des conditions d'entretien de la route qui borde sa propriété
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
Par suite, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, la présomption instituée par les dispositions précitées du code civil est combattue par le titre de propriété produit et qui désigne la cave à l'origine
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
Il en résulte également que Mme C et autre ne peuvent utilement soutenir que l'Etat n'a jamais délimité le domaine public maritime au droit de leur propriété.
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
2020 ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de prise à bail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de faire droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
G, aux ayants droit de M. E, victime d'un accident de la circulation le 7 juin 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement ".
1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un
2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
B C de Morogues, possèdent une propriété située sur la commune de Ligny-le-Ribault qui est traversée par des écoulements d'eau.
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Juge des référés
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
mesures, comparaisons et évaluations nécessaires permettant de vérifier la pertinence de l’ensemble des critères retenus par l’administration fiscale pour évaluer la valeur locative cadastrale de sa propriété
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
pouvoir réduire les troubles et risques divers générés par l'ouvrage public et que le département des Bouches-du-Rhône réaliserait les travaux restant à sa charge ; 3°) subsidiairement et avant dire droit
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
droit.
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (ci-après SAS) EGM Wind a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
A... une somme de 1 500 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit de propriété.
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