CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
d'œuvre a, troisièmement, méconnu son devoir de conseil ; il n'a pas informé le maître de l'ouvrage que le montant prévu était insuffisant pour réaliser les travaux demandés ; les modifications intervenues
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
peut être regardé comme maître d'ouvrage ; - la convention signée le 20 février 2012 n'a pas eu pour but de transférer la maîtrise d'ouvrage comme l'avance la commune, mais simplement d'organiser une
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
les locateurs d'ouvrage.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
ses pouvoirs de police n'étaient pas établis ; * la commune engage sa responsabilité pour dommage de travaux public ou carence fautive du maire dans ses pouvoirs de police générale, lui ouvrant droit
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Elle a sollicité, à cet effet, la société D2X en qualité d'assistante au maître d'ouvrage.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Le maître d'ouvrage a implicitement rejeté cette demande. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux. / L'arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le GIPAFOC et la FMCE en leur qualité de co-maîtres de l'ouvrage ont également qualité à agir pour rechercher la responsabilité des constructeurs, contrairement à ce qu'a jugé
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 7.
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
en compte, dans la conception de l’ouvrage, la présence d’habitations à proximité ; - la responsabilité de la commune du Portel se trouve également engagée dès lors que le maire de cette commune n’a
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
d'ouvrage ; seule la responsabilité du département peut être recherchée du fait des accessoires de son domaine public routier, même si la construction de l'accessoire a été décidée par le maire d'une
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
d'ouvrage et au maître d'œuvre ; le jugement ne se prononce pas sur les difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage avec le maître d'œuvre ; ces difficultés ne peuvent être imputées aux entreprises
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
En second lieu, si dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur, préalablement à toute saisine du juge, de mettre le maître de l'ouvrage en demeure
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
qui doit être déduite du montant de l'indemnisation due au maitre d'ouvrage.
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
supplémentaires de calfeutrement en sous-sol non prévus initialement au marché et demandés par le maître de l'ouvrage.
Page 5 sur 231