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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
Par un arrêté du 15 janvier 2021, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
La SARL Marchés Publics France (" MPF "), qui a pour activité la réalisation de prestations de services de conseil et de formation aux entreprises, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
D n'a cessé d'exercer en fait sur la marche de l'affaire, M.
3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
Par une décision du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour. 2.
6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
Il résulte également de ce rapport que l’expert a confirmé les montants du marché s’agissant des prestations de maintenance et de gros entretien (41 434 000 francs HT) et des frais financiers (44 468 480
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
DCA_23PA01992_20240112
à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions des départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche est rejeté.
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Par ailleurs, si ces échanges de mail font état de difficultés financières rencontrées par la SARL Actimm, ces dernières ne sont pas justifiées.
5ème Chambre
DCA_21PA06065_20240202
2 février 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL ProLogis France XLVIII et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
qu’elle commettait une irrégularité en cédant des biens à des personnes liées pour un prix très inférieur à la valeur du marché.
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
Copie en sera adressée pour information à la société Enedis et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
DCA_24NT00033_20241213
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
Il a demandé au service d’appui des ressources humaines (SARH) de la direction générale des finances publiques une attestation de perte financière pendant son congé de longue maladie, pour une prise en
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
, ce qui n'est pas pertinent dès lors que les éléments de cette comparaison sont postérieurs à l'opération en litige et se rapportent à un marché différent.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
européen, à l'exception du marché français, à la société irlandaise Luxottica Trading et Finance Ltd, son activité de distribution au sein du réseau " optique " sur le marché français, à la société française
3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
, dès lors que le total des commandes n'a pas atteint le montant minimum fixé par le marché, à une indemnité d'un montant total de 130 643,60 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
; • le maître d’ouvrage a fait une estimation inadéquate de celle-ci ; • c’est en réalité en raison de ses difficultés financières que le Centre gérontologique départemental a résilié le marché
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont rejetées.
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