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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ». 13.
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 89-1004 du 31
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
En particulier, en ce qui concerne la thématique « Ressources, continuités écologiques, patrimoine et paysages », le PADD comporte notamment l’objectif « Conserver les qualités paysagères liées à l’équilibre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
des espèces concernées et que la protection qu'elles offrent ne cesse pas de s'appliquer aux espèces ayant atteint un état de conservation favorable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Sur la légalité de la délibération du 22 février 2020 : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 3.
6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
Mme C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Chelles sur sa demande.
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle : Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées au point
1ère chambre
DCA_20TL22367_20220609
9 juin 2022
Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête des consorts B.
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
Par une délibération du 14 mars 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme.
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
Par délibération du 19 juin 2018, le conseil d'administration de l'EPAPS a tiré le bilan de la concertation, qui s'est déroulée du 27 juin 2014 au 3 juillet 2017, et a approuvé le dossier de création de
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux n'ont pas été régulièrement convoqués à la séance du conseil municipal du 2 mars 2020, ni suffisamment informés en l'absence de note de synthèse ;
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
En ce qui concerne l'étude d'impact : 6.
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
Sur la légalité de la délibération du 11 février 2019 : En ce qui concerne la convocation du conseil municipal : S'agissant de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme : 2.
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : () 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Sur la légalité de la délibération attaquée : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 8.
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne la concertation : 9.
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