d'entreprise et de délégué du personnel suppléant et sont le fondement de la décision en litige.

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " et aux termes de son article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel

ce pouvoir ; - le tribunal a commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté ; - le motif retenu par le

compte personnel de M.

Dès lors que Mme C... a contesté cette décision du 16 janvier 2023 dans sa requête n°2300582 seulement en tant qu’elle refuse de reconnaître imputable au service l’accident du 11 mai 2022, et non en tant

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

B dans le contexte de sa candidature pour la mise en place de la délégation du personnel du comité social économique ; en effet, l'avertissement, notifié le 14 janvier 2020, infligé à M.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

A..., employant un ton inapproprié dans le cadre de relations de travail, a contesté non seulement avec véhémence les motifs du refus de son employeur, mais également en lui imputant une attitude discriminatoire

Il est responsable devant le Comité Exécutif de la gestion du personnel de la Fédération. 2. Il assiste le Président dans la préparation et l'exécution des décisions du Comité Exécutif. 3.

Il est responsable devant le Comité Exécutif de la gestion du personnel de la Fédération. 2. Il assiste le Président dans la préparation et l'exécution des décisions du Comité Exécutif. 3.

sur les éléments communiqués aux délégués du personnel présents au comité social et économique ; - l’employeur a manqué à son obligation de reclassement dès lors, d’une part, qu’il n’a pas étendu sa

Elle a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre suppléante au sein de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ", et, à compter du 25 juin 2018

D, ingénieur développement, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, dans le cadre de la cession à la société 843 Corporation dite " Newco ", le 1er juillet 2017, de l'activité de recherche

I D, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir, a reçu délégation pour signer notamment les mémoires en défense au nom du préfet de

B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel

Ces moyens comportaient, notamment, des documents juridiques relatifs à la société " Interim A SP Zoo ", des dossiers relatifs aux salariés domiciliés en France (contrats de travail, justificatifs de revenus