de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie Aix-Marseille a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner le

Par une décision du 6 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son employeur à la licencier.

de paternité n'a été engagée à son encontre.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Par une décision du 28 septembre 2018, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à cette demande.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de délivrer ou de renouveler un passeport. 10.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé

Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur le motif tiré de l'incompétence du signataire de la décision d'engagement des poursuites pour annuler la décision contestée.

Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie

de lui accorder l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la

B a déposé, le 27 août 2019, un dossier en vue d'un engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Nice était territorialement incompétent ; - il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant d'engager M.

en première instance et une somme identique sur le même fondement pour les frais engagés en appel.

1805429 d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé

E, afin d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assurer sa défense dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui.

Ce dernier ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement et D une décision qui, dès lors qu'elle refuse un avantage dont l'attribution constitue

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à M.

Elle soutient que : - le préfet ne lui a pas communiqué les motifs de la décision contestée ; - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits