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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces modifications ne suffisent pas à caractériser un bouleversement du projet tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à ces dispositions modifiées, son employeur aurait dû appliquer son contrat de travail jusqu'à la fin de la relation de travail et ce alors qu'aucune mesure transitoire qu'impliquait la modification du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cour, contester à hauteur d'appel le principe de l'engagement de sa responsabilité, il résulte de l'instruction que les délibérations des 17 octobre 2011 et 24 juin 2013, approuvant la modification du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
10 février 2026
- la circonstance qu’elle ait effectué un nombre important d’heures supplémentaires jusqu’à atteindre un volume horaire équivalent à un temps complet n’a pas eu pour effet de modifier son contrat en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
10 février 2026
- la circonstance qu’elle ait effectué un nombre important d’heures supplémentaires jusqu’à atteindre un volume horaire équivalent à un temps complet, n’a pas eu pour effet de modifier son contrat en
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
M. et Mme B soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'ils ont intérêt à agir contre le permis modificatif litigieux ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision contestée a été prise en application d'une instruction technique du 10 juillet 2019 ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme Cavaillès de ayant refusé cette modification de son contrat de travail, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
. / Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. / En cas de dépassement excédant le seuil
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de services, de structure tarifaire ou si une révision du contrat ont un impact financier sur les résultats de l'exploitation, la compensation définie [] est modifiée en conséquence par avenant. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Selon le I de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement () est fixé à : () 3° Soixante
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Slam métallerie soutient qu'elle a été contrainte de modifier les ouvertures dans les ventilations l'obligeant à intégrer une porte d'accès dans chaque ventilation et intégrer une échelle d'accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à durée déterminée ou de contrats à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du contrat de travail, n'est pas établi dès lors que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ont été méconnues ; les deux propositions de modification de son contrat de travail qui
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du contrat de travail, n'est pas établi dès lors que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ont été méconnues ; les deux propositions de modification de son contrat de travail qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que le renouvellement de son contrat de travail pour une durée d'un an alors que son précédent contrat avait une durée de trois ans consiste en une modification substantielle de son contrat
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