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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00181_20250128
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Au titre du contrôle qui lui incombe, l’inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de la demande d’autorisation de licenciement au regard de l’ensemble des règles applicables au contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Travaux de la 1ère tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2008 et achèvement des travaux au 30 juin 2009. 13.2.
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
et a constaté que la rupture du contrat de travail de Mme B ne présentait aucun caractère discriminatoire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
de travail ", la mention " fin de contrat à durée déterminée ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
Par ailleurs, il ressort des constatations opérées par l'inspection du travail que M.
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les agents sont recrutés par contrat écrit.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
sur les faits conduisant à envisager la rupture de son contrat de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. ".
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
B C ; la communauté d'agglomération n'a, de surcroît, pas réalisé les travaux auxquels elle s'était engagée dans le contrat de bail ; - la création de cet emplacement réservé est constitutive d'un détournement
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
de son contrat de travail.
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
La ministre du travail a, par une décision du 19 octobre 2020, rejeté le recours hiérarchique formé par Mme B... contre la décision de l’inspectrice du travail.
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